--- title: TVA non applicable : la mention ne change pas au 1er septembre 2026 source: https://synapx.fr/blog/mention-tva-franchise-cibs-facture/ date: 2026-08-12 category: Facturation électronique site: SynapxLab --- # TVA non applicable : la mention ne change pas au 1er septembre 2026 Votre logiciel de facturation prévoit de remplacer la mention **« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »** par **« TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS »** au 1er septembre 2026 ? Ne validez pas cette mise à jour. Cette consigne, reprise par une dizaine de sources en ligne, cumule deux erreurs. **L'article 293 B du CGI reste applicable jusqu'au 31 décembre 2026.** Et l'article **L. 223-3 du CIBS** ne devient pas sa nouvelle référence : au 1er janvier 2027, il traite du droit à déduction et des intrants mixtes. --- ## Ce qu'on lit partout, ce que dit le texte | Ce qu'on lit partout | Ce que dit l'état des textes | |---|---| | L'article 293 B du CGI disparaît le **1er septembre 2026** | Son abrogation ne prend effet qu'au **1er janvier 2027** | | La mention doit devenir « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS » | La version prévue pour septembre a été annulée avant d'entrer en vigueur : elle n'a **jamais été applicable** | | L. 223-3 remplace 293 B pour la franchise en base | Le texte définissant l'entreprise franchisée est renuméroté **L. 233-3 du CIBS** | | L'obligation de mention a déjà migré vers le CIBS | Au 12 août 2026, l'article **242 nonies A de l'annexe II au CGI** reste en vigueur et cite toujours 293 B | > Jusqu'au **31 décembre 2026**, la mention à conserver est : **« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »**. ## Le texte qui impose la mention cite toujours 293 B L'erreur n'est pas seulement une confusion de calendrier. L'article **242 nonies A de l'annexe II au CGI** régit les mentions obligatoires sur les factures. Au **12 août 2026**, il est à l'état **VIGUEUR**, sans terme, et renvoie explicitement aux « articles 293 B et 293 B ter du code général des impôts ». Aucun article du CIBS ne porte alors l'obligation de mention de franchise sur facture. Le texte qui commande ce qu'il faut écrire sur la facture n'a donc pas migré et continue de citer 293 B. > Cet état est constaté au **12 août 2026**. Il ne permet pas d'affirmer que l'article 242 nonies A restera inchangé d'ici au 1er janvier 2027. --- ## Une recodification, pas un changement au 1er septembre L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 recodifie les dispositions relatives à la TVA. Elles quittent le **code général des impôts (CGI)** pour rejoindre le **code des impositions sur les biens et services (CIBS)**. Puis l'ordonnance n° **2026-671 du 27 juillet 2026** apporte trois ajustements : elle reporte ce transfert du **1er septembre 2026 au 1er janvier 2027**, corrige des erreurs matérielles de l'ordonnance de 2025 et intègre des dispositions issues de la loi de finances pour 2026. Elle explique la version morte-née de L. 223-3 et la renumérotation en L. 233-3. Pour la franchise en base, la chronologie vérifiée est donc la suivante : | Date | État applicable à la mention de franchise | |---|---| | Jusqu'au **31 décembre 2026** | L'article **293 B du CGI** reste pleinement valable | | **1er septembre 2026** | Aucun changement de référence pour cette mention | | **1er janvier 2027** | La référence bascule vers **L. 233-3 du CIBS** | Le rapport au Président de la République qui accompagne cette ordonnance est explicite. Il énonce « le décalage du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027 de l'entrée en vigueur du transfert des dispositions régissant la TVA au sein du CIBS ». Il précise aussi que les dispositions relatives au droit à déduction ont été regroupées dans une subdivision dédiée. C'est ce regroupement qui explique pourquoi l'article L. 223-3 porte désormais ce sujet, et non plus la franchise. ## L'ancienne référence reste admise jusqu'au 30 juin 2028 Le même texte prolonge le délai pendant lequel les anciennes références au code général des impôts restent utilisables. Ce délai passe du **31 décembre 2027 au 30 juin 2028**. Cette précision a son importance : les publications qui annoncent une tolérance s'arrêtant fin 2027 reprennent un état du droit dépassé depuis le 27 juillet 2026. > En pratique, une facture portant l'ancienne référence au code général des impôts reste admise jusqu'au **30 juin 2028**. Rien n'oblige donc à basculer dans l'urgence. Pour situer les autres échéances sans les confondre, consultez [le calendrier de la facture électronique](/blog/facture-electronique-1er-septembre-2026/). --- ## Pourquoi L. 223-3 est une fausse piste Une version de l'article **L. 223-3 du CIBS** devait entrer en vigueur le 1er septembre 2026. Dans les données officielles de Légifrance, elle porte cependant la marque d'une version morte-née : elle a été annulée le 29 juillet 2026 avant d'avoir produit le moindre effet juridique. L'ordonnance n° 2026-671 explique ce changement en reportant le transfert au 1er janvier 2027 et en corrigeant la recodification initiale. Au **1er janvier 2027**, L. 223-3 porte sur un autre sujet : **le droit à déduction et les intrants mixtes**. Une facture citant cet article renverrait alors vers un texte sans rapport avec la franchise en base. --- ## La référence correcte à partir de 2027 Le texte définissant l'entreprise franchisée a été renuméroté en **article L. 233-3 du CIBS**, avec une entrée en vigueur au **1er janvier 2027**. Il est consultable sur Légifrance sous l'identifiant **LEGIARTI000054524584**. La règle pratique tient donc en deux lignes : | Période de la facture | Mention à utiliser | |---|---| | Jusqu'au **31 décembre 2026** | **TVA non applicable, art. 293 B du CGI** | | À partir du **1er janvier 2027** | **TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS** | --- ## La mention existe aussi dans le XML Le risque ne se limite pas au pied de page visible du PDF. Dans une facture électronique, le motif lié à la TVA existe aussi sous forme de **données structurées**. La norme **EN 16931** distingue notamment : | Champ | Contenu attendu dans ce cas | |---|---| | **BT-118** | Catégorie de TVA : **E** (exonéré) | | **BT-119** | Taux de TVA : **absent** | | **BT-120** | Motif d'exonération sous forme de texte libre | | **BT-121** | Code du motif d'exonération | Les champs **BT-120 et BT-121 sont obligatoires pour les catégories de TVA autres que S et AA**. Pour une entreprise en franchise, le motif ne doit donc pas être traité comme une note décorative ajoutée au modèle PDF. Il fait partie du sens fiscal transmis par la facture. Le guide sur [les champs BT de la norme EN 16931](/blog/champs-en-16931-expliques/) permet de replacer ces données dans le modèle sémantique complet. L'absence du motif constitue par ailleurs l'[erreur n° 17 des erreurs Factur-X fréquentes](/blog/20-erreurs-factur-x-frequentes/). --- ## Où se trouve le motif dans Factur-X Dans **Factur-X**, le XML utilise la syntaxe **CII**. Les données de TVA concernées sont portées dans `ram:ApplicableTradeTax` : | Donnée EN 16931 | Élément CII | |---|---| | Texte du motif, **BT-120** | `ram:ExemptionReason` | | Code du motif, **BT-121** | `ram:ExemptionReasonCode` | Cette correspondance a une conséquence directe. Un éditeur qui remplace automatiquement BT-120 par « art. L. 223-3 du CIBS » dès septembre 2026 ne produit pas seulement un PDF avec une mauvaise phrase. Il inscrit une **référence légale fausse dans un champ structuré**, potentiellement sur des milliers de factures. Ce champ peut être lu, contrôlé et réutilisé automatiquement. Une mauvaise valeur peut donc se propager dans les échanges sans qu'un humain relise chaque document. Avant toute modification, une facture d'essai peut être contrôlée avec le [testeur Factur-X gratuit](/sdk/FactureX/). Le contrôle doit porter sur le rendu visible et sur le XML embarqué. --- ## Ce que les éditeurs doivent vérifier Le correctif ne consiste pas à remplacer une chaîne de caractères dans un modèle unique. Il faut identifier toutes les sources qui alimentent le motif d'exonération. | Point de contrôle | Vérification attendue | |---|---| | Modèle PDF | Conserver **293 B du CGI** jusqu'au 31 décembre 2026 | | Génération Factur-X / CII | Contrôler `ram:ExemptionReason` et `ram:ExemptionReasonCode` | | Règle de date | Déclencher la bascule le **1er janvier 2027**, pas le 1er septembre 2026 | | Nouvelle référence | Utiliser **L. 233-3 du CIBS**, pas L. 223-3 | | Tests | Examiner à la fois le PDF et les champs structurés BT-118 à BT-121 | | Identité TVA | Ne pas renseigner un faux numéro de TVA intracommunautaire pour un assujetti en franchise | Renseigner un faux numéro de TVA intracommunautaire pour un assujetti en franchise constitue une **non-conformité grave**. Cette donnée ne doit pas servir à contourner un contrôle ou à remplir artificiellement un champ attendu. --- ## Le 1er septembre 2026 ne doit pas tout déclencher Le **1er septembre 2026** reste une date importante : la réception des factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, tandis que l'émission devient obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI. Le **1er septembre 2027**, l'obligation d'émission s'étend aux TPE, PME et micro-entreprises. Le décret n° **2026-677 du 27 juillet 2026**, publié au Journal officiel du 28 juillet, fixe la terminologie **plateforme agréée (PA, ex-PDP)**. Ce décret ne doit pas être confondu avec l'ordonnance n° **2026-671**. Les deux textes datent du 27 juillet 2026, mais le premier concerne la facturation électronique, tandis que la seconde ajuste le transfert de la TVA vers le CIBS. --- ## La règle à retenir Pour les factures émises jusqu'au **31 décembre 2026**, conservez **« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »** dans le PDF et dans le motif structuré de la facture électronique. À compter du **1er janvier 2027**, la référence devient **« TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS »**. N'utilisez pas L. 223-3 : sa version annoncée pour septembre 2026 n'est jamais entrée en vigueur, et cet article traite d'un autre sujet en 2027. La bonne mise à jour est donc une bascule datée, contrôlée dans les deux couches du document : **le rendu lisible et le XML Factur-X**. --- ## Sources **Les textes** - [Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054497160) - [Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054497139) — c'est lui qui énonce le décalage au 1er janvier 2027 et la prolongation au 30 juin 2028 - [Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053091516) **Les articles cités** - [Article L. 233-3 du code des impositions sur les biens et services — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054524584) — la définition de l'entreprise franchisée, en vigueur au 1er janvier 2027 - [Article 293 B du code général des impôts — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052488142) — abrogation différée au 1er janvier 2027 - [Article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050811276) — les mentions obligatoires sur les factures **Pour aller plus loin** - [Testeur de factures Factur-X](/sdk/FactureX/) — déposez un PDF et vérifiez le XML embarqué. Aucune donnée conservée. - [Les champs de la norme EN 16931 expliqués](/blog/champs-en-16931-expliques/) — le modèle sémantique complet, dont BT-118 à BT-121. - [Les 20 erreurs Factur-X les plus fréquentes](/blog/20-erreurs-factur-x-frequentes/) — dont l'exonération sans motif.