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title: Facture électronique, un mois après : tout le monde a sa plateforme, personne ne sait si les factures arrivent
source: https://synapx.fr/blog/facture-electronique-bilan-un-mois/
date: 2026-09-30
category: Facturation électronique
site: SynapxLab
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# Facture électronique, un mois après : tout le monde a sa plateforme, personne ne sait si les factures arrivent
> Le 1er septembre est passé, et le bilan affiché est trompeur. Jusqu’à un flux sur trois rejeté par l’administration la première semaine, des ETI qui n’émettent pas, des inscriptions jamais finalisées, un statut « déposée » qui rassure à tort, et aucun chiffre public sur les factures réellement arrivées. Choisir sa plateforme ne suffit pas.
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**Le résumé en vidéo (56 secondes)** : [regarder sur YouTube](https://youtu.be/G4TDGgy3QnI)
[](https://youtu.be/G4TDGgy3QnI)
> **Les cinq vérifications à faire maintenant**
>
> 1. **Votre inscription est-elle terminée ?** Un compte ne suffit pas : demandez à votre plateforme de confirmer que votre SIREN est rattaché, que les droits sont attribués et que vos adresses sont publiées et synchronisées dans l’annuaire.
> 2. **Recevez-vous vraiment ?** Faites-vous envoyer une facture de test et vérifiez qu’elle arrive dans votre logiciel de gestion.
> 3. **Suivez-vous les statuts ?** « Déposée » ne veut pas dire « arrivée » : surveillez les statuts « rejetée » et « refusée », et traitez chaque anomalie.
> 4. **Évitez-vous les doublons ?** Une même facture reçue par courriel et par la plateforme ne se comptabilise qu’une fois.
> 5. **Connaissez-vous les limites de votre offre ?** Plafond de factures, public visé, prix de l’émission en 2027 : une offre gratuite a toujours des conditions.
Un mois après le démarrage, il manque encore un document essentiel : **nous n’avons retrouvé aucun bilan officiel écrit et chiffré publié après le 1er septembre par la DGFiP ou l’AIFE**. Les principaux résultats postérieurs au lancement viennent de déclarations orales du ministre David Amiel, rapportées par la presse. Les chiffres techniques de la première semaine sont, eux aussi, connus par des articles qui disent reprendre des présentations de l’AIFE et de la DGFiP, sans compte rendu public accessible.
Nous avons donc croisé quatre ensembles : les textes et communiqués officiels, les deux fichiers de la liste DGFiP des plateformes agréées, la presse et les retours professionnels, puis un corpus de **110 vidéos YouTube publiées entre juillet et septembre 2026**, dont 36 analysées à partir de leurs sous-titres. Cette méthode permet de dresser un état des lieux ; elle ne transforme pas une déclaration rapportée ou un témoignage isolé en statistique officielle.
Pour le calendrier et le fonctionnement général, notre [guide du 1er septembre 2026](/blog/facture-electronique-1er-septembre-2026/) reste le point de départ. Ici, la question est différente : que peut-on réellement établir après un mois ?
## Les chiffres, et ce qu’ils ne disent pas
Voici la chronologie disponible. La colonne « nature » compte autant que le chiffre : elle distingue ce qui a été publié par l’administration de ce qui a été dit oralement, reconstitué par la presse ou annoncé par un acteur intéressé.
| Date | Chiffre annoncé | Qui l’annonce ou le rapporte | Nature de la preuve |
|---|---|---|---|
| 11/07/2026 | Environ 2 millions d’entreprises ont choisi une plateforme de réception ; 130 plateformes | Ministère, communiqué n° 898 | Officiel écrit |
| 26/08/2026 | 58 % des entreprises ont choisi leur plateforme | David Amiel, propos rapportés par Public Sénat et la Fédération nationale des marchés de France | Déclaration orale rapportée |
| 30/08/2026 | Environ 4,4 millions d’unités légales ont désigné leur plateforme dans l’annuaire | mind Fintech, d’après des chiffres présentés par l’AIFE et la DGFiP aux plateformes | Presse ; présentation non publique |
| 01/09/2026 | Plus de 4 millions d’entreprises ont désigné leur adresse de réception ; 66 % du « cœur de cible » a choisi sa plateforme | Ministère, communiqué n° 980 | Officiel écrit |
| 04/09/2026 | Près de 70 % des entreprises ; 1,5 million de factures pour environ 3 Md€ | David Amiel, propos rapportés par Temps Réel 78 | Déclaration orale rapportée |
| 16/09/2026 | 70 % des quelque 4 millions d’entreprises déclarant la TVA ; 5 millions de factures pour plus de 15 Md€ ; plus de 90 000 entreprises émettrices, dont près de 95 % pas encore obligées | David Amiel au congrès de l’Ordre des experts-comptables, propos rapportés notamment par l’AFP | Déclaration orale rapportée |
Nous écartons de cette chronologie les taux de 18,5 %, 24 % et 27 % qui circulent pour mai et juin : nous n’avons pas pu les vérifier sur leur page d’origine.
Le piège principal est le dénominateur. Les **58 %, 66 % et 70 %** portent sur le « cœur de cible », soit environ **4 millions d’entreprises assujetties à la TVA**. La réforme concerne par ailleurs **plus de 10 millions d’acteurs économiques**, et aucune source ne donne le taux d’équipement rapporté à ce total. Écrire que « 70 % des entreprises concernées sont prêtes » serait donc trompeur.
Même prudence sur les rejets, et d’abord sur ce que le mot désigne. Les [spécifications externes](https://www.impots.gouv.fr/specifications-externes-b2b) distinguent plusieurs flux :
| Flux | Ce qu’il contient | Qui l’envoie, à qui |
|---|---|---|
| **F2** | La facture elle-même, au format Factur-X, UBL ou CII | La plateforme de l’émetteur à celle du destinataire, sans passer par l’administration |
| **F1** | Les données fiscales extraites de la facture | La plateforme de l’émetteur au concentrateur de l’administration (l’ex-PPF), sous 24 heures |
| **F6** | Les statuts du cycle de vie : déposée, rejetée, refusée, encaissée | Entre plateformes, et vers le concentrateur pour les statuts obligatoires |
Un **rejet de flux F1** signifie que le concentrateur refuse les données transmises par la plateforme. Ce n’est pas un rejet de la facture par le client : la facture F2 a pu arriver normalement chez son destinataire. À l’inverse, une facture **rejetée** par la plateforme de réception (format, mention, identifiant) ou **refusée** par le client (désaccord commercial) le fait savoir par un statut F6.
Or les chiffres publiés portent sur le premier cas. [mind Fintech](https://www.mind.eu.com/fintech/article/facturation-electronique-23-des-flux-f1-rejetes-des-le-premier-jour/) rapporte **23 % de flux F1 rejetés le premier jour**, d’après un point AIFE-DGFiP. [Comparatif Facture Électronique](https://www.comparatif-facture-electronique.fr/bilan-demarrage-facturation-electronique-premiers-chiffres) donne un taux de rejet quotidien passé de **7 % à 32 % pendant la première semaine**, mesuré sur les flux « reçus par le portail public ». Ce site le présente comme un rejet de factures, mais le portail public ne reçoit pas les factures elles-mêmes : il reçoit les données F1, les statuts et l’e-reporting. Ces taux décrivent donc surtout la qualité des données transmises à l’administration par les plateformes. **Aucun chiffre public ne mesure la part des factures rejetées ou refusées entre entreprises.** Aucun document officiel écrit ne permet non plus de réconcilier les deux séries.
Surtout, tous ces chiffres s’arrêtent à l’entrée du circuit. Le schéma ci-dessous montre où la mesure publique s’interrompt :
```mermaid
flowchart LR
A[Plateforme choisie] --> B[Inscription finalisée
dans l’annuaire]
B --> C[Facture déposée]
C --> D[Routée vers la bonne
plateforme]
D --> E[Acceptée par
le destinataire]
E --> F[Payée]
C --> G[Données F1 envoyées
au concentrateur]
MA([Mesuré : 70 % du cœur de cible]) -.- A
MC([Mesuré : 5 M de factures]) -.- C
MD([Non mesuré]) -.- D
ME([Non mesuré]) -.- E
MF([Non mesuré]) -.- F
MG([Rejets F1 : 23 % le 1er jour,
non officiel]) -.- G
```
## Ce qui marche : le circuit a absorbé le démarrage
Le premier constat est technique. Du 1er au 7 septembre, **plus de 2,5 millions de flux** auraient été reçus par le portail public, avec un pic de **700 000 le 3 septembre** ; il s’agit des flux transmis à l’administration (données F1, statuts, e-reporting), pas des factures elles-mêmes. Quinze jours après le lancement, le ministre annonçait **5 millions de factures échangées pour plus de 15 milliards d’euros**. Flux et factures ne sont pas la même unité ; ces deux séries ne doivent pas être mises bout à bout. Elles montrent néanmoins que le circuit n’a pas subi de paralysie générale documentée, et l’administration n’a reconnu publiquement aucun incident du PPF ni de l’annuaire central.
Il ne faut pas confondre disponibilité du tuyau et qualité de bout en bout. Un flux peut entrer dans le système, puis être rejeté, mal routé ou laissé sans traitement. Les volumes attestent une capacité de transport, pas le paiement ni même la bonne réception de chaque facture.
Le démarrage ne se limite pas aux grandes entreprises et aux ETI, déjà tenues d’émettre. Au 16 septembre, **plus de 90 000 entreprises avaient envoyé au moins une facture électronique** et, selon le ministre, **près de 95 % d’entre elles n’y étaient pas encore obligées** : PME, TPE et micro-entreprises.
Les entreprises accompagnées par un expert-comptable apparaissent nettement plus avancées. L’[enquête flash du Conseil national de l’Ordre](https://www.experts-comptables.fr/sic-emissions-evenements-presse/sic-webzine/facturation-electronique-73-des-entreprises), menée auprès de **3 083 experts-comptables**, indiquait au 31 août **73 % des clients en tenue** et **74 % des clients en révision** opérationnels. Elle mesure toutefois la clientèle des cabinets, pas l’ensemble des entreprises, et c’est la profession qui évalue sa propre préparation. Lu à l’envers, le chiffre dit aussi qu’un quart de ces clients n’était pas prêt.
Enfin, la transition progressive existe. EDF décrit un fonctionnement en double canal : l’entreprise vérifie les conditions, avertit le client par courriel et conserve le canal habituel dans l’intervalle. Ce cas ne prouve pas que tous les grands émetteurs procèdent ainsi. Il montre qu’une bascule peut être organisée sans couper immédiatement le mode antérieur.
## Ce qui coince : la qualité après le dépôt
Les rejets sont le premier point dur documenté, sous deux formes à ne pas confondre. Les rejets de données F1 relèvent d’abord de la plateforme, qui doit transmettre des données conformes à l’administration. Les rejets de factures, eux, concernent directement l’émetteur. Les retours de terrain citent des données absentes ou mal formatées, des identifiants erronés, mais aussi des écarts d’implémentation entre plateformes, qui provoquent des rejets sans non-conformité réelle de la facture. Une facture rejetée doit être corrigée puis renvoyée. Pour les erreurs de format, nos dossiers sur le [débogage d’une Factur-X refusée](/blog/deboguer-factur-x-refusee-pdp/) et les [20 erreurs Factur-X fréquentes](/blog/20-erreurs-factur-x-frequentes/) détaillent les vérifications possibles. Ils ne remplacent pas l’examen du code de rejet transmis par la plateforme.
Le deuxième point dur est l’annuaire. Créer un compte ne suffit pas. L’intégrateur YAD décrit plusieurs étapes : création du compte, rattachement des sociétés, attribution des droits, puis synchronisation. Tant que la dernière n’est pas franchie, les factures n’arrivent pas dans le logiciel de gestion. Des adresses mal configurées, une copie d’annuaire non synchronisée chez la plateforme ou un changement de plateforme peuvent aussi retarder le routage. Aucun chiffre officiel ne mesure le nombre d’entreprises introuvables ou mal adressées.
La portabilité ajoute une difficulté particulière. D’après le compte rendu d’un participant à une réunion FNFE-DGFiP du 22 septembre, **environ 300 000 entreprises auraient changé de plateforme agréée en 2026**. Le même compte rendu mentionne des erreurs de paramétrage d’adresse et un délai avant que le nouvel adressage devienne opérationnel. C’est un chiffre d’acteur attribué à la DGFiP, pas un bilan administratif publié. Il donne néanmoins une échelle utile : même lorsque l’entreprise a choisi une plateforme, le passage d’un opérateur à un autre crée une période de raccordement à surveiller.
Un autre problème apparaît dans le suivi. Le statut **« déposée »** peut donner l’impression que l’envoi est terminé alors qu’un rejet, un mauvais routage ou un refus intervient ensuite. Ce point est un **signal faible**, signalé par le cabinet BLC et relayé par Kohen Avocats, pas une mesure générale. Il justifie néanmoins une règle simple : suivre le cycle de vie au-delà du premier accusé technique.
Les pannes sont encore plus difficiles à quantifier. Un relevé privé cité par Kohen Avocats recense **31 incidents** publiés sur les pages de statut de **12 plateformes agréées** entre le 1er et le 26 septembre, dont **9 toucheraient directement les flux** chez cinq plateformes. Ni les plateformes ni la source primaire du relevé ne sont identifiées. Ce décompte ne permet donc pas d’attribuer une panne ou d’évaluer la disponibilité globale du réseau. Il indique seulement que l’absence d’incident central reconnu n’exclut pas des défaillances locales chez des opérateurs privés.
Les grandes structures n’étaient pas toutes au rendez-vous de l’émission. Selon le bilan de la première semaine présenté par l’AIFE et la DGFiP, repris le 15 septembre par un comparateur, **47 % des grandes entreprises** et **29 % des ETI** seulement avaient émis. Ces taux ne disent pas qu’elles étaient toutes en infraction : ils mesurent une émission observée sur une période courte, pas la préparation de chaque entreprise ni son besoin réel de facturer cette semaine-là.
Les publics pris de court sont souvent ceux qui ne se reconnaissaient pas dans une réforme présentée comme un sujet d’entreprise : loueurs en meublé, SCI familiales, professions libérales, commerçants, taxis et VTC. France Épargne estime à **environ un million** le nombre de loueurs en meublé concernés. Un relevé d’Indy, rapporté par Clubic la veille de l’échéance, plaçait les commerçants à **58 % d’inscription** et les taxis-VTC à **55 %**, contre 71 % pour les freelances. Ce sont des données d’éditeur relayées par la presse, pas des statistiques administratives.
La réforme attire aussi les fraudeurs. Le 22 septembre, [ZATAZ](https://www.zataz.com/facture-electronique-les-premieres-arnaques-reperees/) a signalé des courriels d’hameçonnage intitulés « Transmission de votre facture électronique », avec un logo de la République et des montants de 2 000 à 4 000 €. Une facture électronique légitime arrive par votre plateforme agréée, pas par un courriel inattendu qui vous demande de cliquer ou de payer.
Il faut enfin poser une réserve méthodologique sans détour. **L’essentiel des alertes selon lesquelles des clients refuseraient de payer ou la réforme créerait des blocages massifs vient d’une seule source : le cabinet Kohen Avocats**, auteur de plus de quinze articles sur le sujet en septembre. Le cabinet parle de « milliers de dirigeants », mais ne cite aucun cas identifié. Son exemple d’un client refusant une facture PDF de PME est plausible et utile pour repérer une confusion — un PDF émis par une PME reste légal jusqu’au 1er septembre 2027 —, mais il ne permet pas de mesurer l’ampleur du phénomène. Nous le traitons donc comme un signal, pas comme une tendance quantifiée.
## Les plateformes agréées sous la loupe
Nous avons téléchargé les deux fichiers de la [liste officielle des plateformes agréées](https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees), modifiée le 22 septembre. Le résultat est net : **149 opérateurs satisfont à l’ensemble des conditions, tests d’interopérabilité inclus, et 14 dossiers complets restent en attente de ces tests, soit 163 au total**. Le 16 juillet, les mêmes listes comptaient **142 immatriculées et 14 en attente** : le solde est donc de sept immatriculations supplémentaires, sans variation du nombre de dossiers en attente.
Ces **149 lignes ne correspondent pas à 149 groupes indépendants**. Crédit Agricole apparaît deux fois avec KOLECTO PA et KOLECTO PDP ; EDICOM possède une ligne France et une ligne Group ; Docoon est également représenté par deux entités. La liste compte des opérateurs inscrits, pas la concentration économique du marché. Aucune donnée publique de part de flux par plateforme n’a été retrouvée : le nombre de lignes ne dit rien du volume réellement transporté par chacune.
Le détail explique le solde. Huit noms sont entrés parmi les immatriculées : **A-Cube, Aruba, YTEMS, In.Te.S.A., LUNDI MATIN, CYCLOPE, BLG et FISKALTRUST**. Une ligne a disparu : **ECOSIO**, située à Vienne. La ligne « ecosio InterCom, a Vertex Company », située à Munich, reste présente. Il s’agit d’un **dédoublonnage de deux entités du même groupe Vertex**, propriétaire d’ecosio depuis 2024, et non d’un retrait d’agrément. Le calcul est donc 142 + 8 − 1 = 149.
Les dates d’immatriculation vont jusqu’au **28 août 2026**. Aucune immatriculation définitive n’est datée de septembre, même si le fichier a été actualisé durant le mois. Pour ce que le cadre réglementaire impose aux opérateurs, voir notre [analyse du décret n° 2026-677](/blog/decret-2026-677-plateformes-agreees/).
La liste a aussi une dimension internationale. **43 plateformes sur 149 déclarent une adresse hors de France** : 7 en Italie, 7 en Allemagne, 6 en Belgique, 6 en Espagne, 3 en Suède, 3 au Danemark, 3 aux Pays-Bas, 2 en Finlande, puis une en Pologne, en Irlande, en Slovénie, au Portugal, à Chypre et en Australie. Il s’agit de l’adresse du fichier officiel, pas d’une mesure du contrôle capitalistique ni du lieu réel des opérations.
Nous avons également classé les acteurs : éditeurs de logiciels de gestion, spécialistes historiques de l’EDI, plateformes étrangères de conformité, pure players nés avec la réforme, banques, néobanques, intégrateurs. Les éditeurs de gestion et les spécialistes de l’EDI forment les deux blocs les plus nombreux, suivis des plateformes étrangères ; les banques et néobanques ne représentent qu’une poignée de lignes. Cette lecture ne vaut qu’en tendance : **66 lignes sur 149 sont classées avec une confiance basse**, car la catégorie a été déduite du nom ou du site sans vérification individuelle complète. Nous ne publions donc aucun pourcentage par catégorie. Notre dossier sur les [banques présentes derrière d’autres noms](/blog/banques-plateformes-agreees-donnees-facturation/) montre d’ailleurs pourquoi les étiquettes commerciales simplifient parfois trop la réalité.
### Dix offres annoncent une réception gratuite
Ce tableau restitue les pages commerciales lues le 30 septembre. Il ne constitue ni un classement ni une recommandation. « Non précisé » signifie que la page consultée ne donnait pas de plafond clair ; cela ne prouve pas l’absence de conditions contractuelles.
| Acteur | Conditions annoncées pour la réception à 0 € | Plafond indiqué | Source relevée le 30/09/2026 |
|---|---|---:|---|
| Tiime | Réception gratuite, y compris sur l’offre Free | Illimitée | tiime.fr/tarifs |
| Indy | Offre gratuite | Sans limite d’usage | indy.fr/tarifs |
| Dougs | Offre gratuite sans obligation d’achat | Sans limite de volume | dougs.fr/logiciel-facturation-gratuit |
| Qonto | Réception gratuite dans toutes les offres ; outil Qonto Facturation à 0 € | Sans limite | qonto.com/fr/pricing |
| Abby | Émission, réception et e-reporting inclus dans l’offre à 0 € | Non précisé | abby.fr/tarifs |
| VosFactures | Réception incluse dans la formule Micro à 0 € | Non précisé | vosfactures.fr/tarifs |
| Pennylane | Offre Free réservée aux micro-entreprises | 1 200 factures par an | pennylane.com/fr/tarifs |
| Odoo | Envoi et réception annoncés gratuits | Non précisé | odoo.com/electronic-invoicing/france |
| Super PDP | Compte gratuit | 1 000 factures par mois | superpdp.tech/tarifs |
| Pagero Free | Offre gratuite | 36 documents par an | pagero.com, redirigé vers Thomson Reuters |
Pour la réception, le prix plancher est donc déjà atteint : la concurrence ne se joue plus sur le tarif, mais sur les plafonds, les services annexes et l’émission, qui deviendra payante pour beaucoup en 2027.
Le mouvement du marché ne se limite pas aux tarifs. **Cegid a racheté Shine le 8 juin 2026**, puis **Shine, désormais dans le groupe Cegid, a racheté Libeo le 28 septembre**. Libeo ne figure pas dans la liste des plateformes agréées : l’opération porte sur la gestion et le paiement des factures fournisseurs, après leur réception. Ce changement oblige à relire notre décryptage [EBP, Open Line Plus et Shine](/blog/ebp-open-line-plus-shine-facture-electronique/) à l’échelle du groupe Cegid.
Enfin, le chiffre de **166 plateformes** repris par certains comparateurs et médias ne correspond pas au fichier officiel : celui-ci contient **149 immatriculées plus 14 en attente, soit 163**.
## Ce que dit YouTube : beaucoup d’offres, mais l’audience va ailleurs
Le corpus comprend **110 vidéos** publiées entre le 1er juillet et le 30 septembre, dont 39 en septembre. Par le nombre, les acteurs qui vendent dominent : **72 vidéos sur 110, soit 65 %**, viennent d’éditeurs, de plateformes ou de créateurs qui renvoient vers une plateforme agréée par lien affilié. Par les vues, le rapport s’inverse : les **16 vidéos de contestation ou d’appel au boycott captent 45 % des vues de juillet à septembre et 64 % des vues de septembre**. Les sources neutres, elles, restent confidentielles : la vidéo de l’Ordre des experts-comptables plafonne à quelques centaines de vues.
Ce décalage compte, car plusieurs erreurs circulent dans ces vidéos et leurs commentaires :
| Affirmation entendue | Ce que permettent d’établir les sources |
|---|---|
| Aucune loi n’obligerait à s’inscrire pour recevoir | Faux : l’article 289 bis du CGI fonde l’obligation de réception. La sanction est précédée d’une mise en demeure, mais l’obligation existe. |
| L’absence de sanction en 2026 permettrait de boycotter sans risque | La tolérance annoncée porte sur l’application des sanctions. Elle ne supprime ni ne reporte l’obligation. |
| Les ventes aux particuliers passeraient par la plateforme comme les factures entre entreprises | Faux : le B2C relève de l’e-reporting, pas du circuit d’e-invoicing B2B. |
| Les plateformes n’auraient aucune exigence de cybersécurité | Faux : leur immatriculation impose un dossier de sécurité, et le ministère leur a demandé un bilan de suivi cybersécurité avant fin septembre. |
| Il y aurait 140, 148, 158 ou 166 plateformes | Le fichier officiel du 22 septembre en compte 149 immatriculées et 14 en attente. |
Nous ne qualifions pas la ligne politique des chaînes concernées. Elles parlent de surveillance fiscale, de secret des affaires, de fuites de données, de boycott ou de recours. Ces opinions doivent être rapportées comme telles ; les affirmations factuelles, elles, peuvent être confrontées aux textes.
Les **1 051 commentaires** recueillis sous 25 vidéos montrent surtout une demande pratique. Un classement indicatif par mots-clés relève 208 questions pratiques, 84 mentions du coût, 79 du piratage ou des fuites de données, et 58 de l’Union européenne ou d’une prétendue fin de la réforme au **31 décembre 2026**. Aucun texte que nous avons consulté ne fait disparaître l’obligation à cette date. Les spectateurs demandent aussi s’ils sont concernés lorsqu’ils ne vendent qu’à des particuliers, utilisent un terminal de paiement, exercent sur des salons ou ont une micro-entreprise inactive.
## Sanctions : le droit en vigueur et la tolérance ne sont pas la même chose
Beaucoup de sources parlent encore de 15 € par facture. Ce montant est dépassé. Depuis le **21 février 2026**, l’article 1737 du CGI prévoit **50 € par facture électronique non émise**, dans la limite de **15 000 € par année civile** ; cette amende vise aujourd’hui les entreprises déjà tenues d’émettre, c’est-à-dire les grandes entreprises et les ETI. Pour une entreprise qui n’a pas de plateforme de réception, le même article prévoit une **mise en demeure de trois mois**, puis une amende de **500 €**, suivie de **1 000 € par trimestre de persistance**.
Le ministre a annoncé qu’**aucune sanction ne serait appliquée en 2026**. Le guide pratique de la DGFiP précise que la bienveillance vise les entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité et qu’elle ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation.
La distinction est importante : cette tolérance repose sur des **communiqués et un guide pratique**, pas sur un texte réglementaire. Nous n’avons trouvé aucun arrêté, commentaire BOFiP ni instruction qui l’inscrive dans le droit. Le barème légal existe donc ; l’administration annonce seulement la manière dont elle entend l’appliquer pendant la phase de démarrage.
## Ce qu’il faut faire maintenant, selon votre situation
| Votre situation | Ce qu’il faut vérifier maintenant | Point de vigilance |
|---|---|---|
| TPE qui n’a encore rien fait | Choisir une plateforme agréée, terminer l’ouverture du compte, rattacher l’entreprise, attribuer les droits et vérifier la synchronisation | Un compte créé n’est pas une inscription opérationnelle dans l’annuaire |
| PME déjà équipée | Contrôler les rejets, l’adresse de réception, le routage et les statuts après le dépôt ; corriger puis renvoyer une facture rejetée | Ne pas confondre volume transmis et facture effectivement reçue ; éviter les doublons en cas de double canal |
| Micro-entrepreneur | Être capable de recevoir dès maintenant ; préparer l’émission avant le 1er septembre 2027 | Le report de l’émission à 2027 ne reporte pas l’obligation de réception de 2026 |
| Entreprise qui veut vérifier son inscription | Demander à sa plateforme si le SIREN et les adresses sont bien publiés et synchronisés dans l’annuaire ; tester une réception | Une copie locale de l’annuaire peut être en retard ; conserver la preuve des échanges avec la plateforme |
| Entreprise qui a envoyé une facture | Lire le statut réel après « déposée » et traiter tout rejet ou refus | « Déposée » est un accusé intermédiaire, pas une preuve d’acheminement ni de paiement |
Le bilan à un mois tient en deux phrases. **Le réseau a transporté des volumes importants sans paralysie générale documentée**, et l’inscription des entreprises a nettement progressé. Mais la mesure publique s’arrête à l’entrée du circuit : elle ne dit pas combien de factures sont correctement adressées, acceptées, comptabilisées ou payées. C’est là que se trouve désormais le travail concret, et c’est là que se jouera le vrai test, le 1er septembre 2027, quand les PME et les TPE devront à leur tour émettre.
## FAQ
### Les 70 % d’entreprises équipées représentent-ils toutes les entreprises concernées ?
Non. Les 70 % annoncés le 16 septembre portent sur le cœur de cible d’environ 4 millions d’entreprises déclarant la TVA. La réforme concerne plus de 10 millions d’acteurs économiques, et les sources consultées ne donnent pas le taux d’équipement rapporté à ce total.
### Dois-je m’inscrire sur une plateforme agréée si je n’émets pas encore de facture électronique ?
Oui, si vous êtes dans le champ de la réforme, vous devez déjà pouvoir recevoir. L’article 289 bis du CGI fonde cette obligation de réception. Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l’obligation d’émission arrive le 1er septembre 2027, mais celle de réception s’applique depuis le 1er septembre 2026.
### Une facture PDF envoyée par une PME est-elle encore valable ?
Oui, une PME qui n’est pas encore tenue d’émettre électroniquement peut envoyer une facture PDF jusqu’au 1er septembre 2027. Le guide de démarrage de la DGFiP admet aussi qu’une facture reçue par le canal habituel reste traitable ; il faut en revanche éviter de comptabiliser deux fois la même facture si elle arrive aussi par une plateforme agréée.
### Existe-t-il des plateformes agréées gratuites pour recevoir mes factures ?
Oui. Au 30 septembre 2026, au moins dix acteurs annonçaient une offre de réception à 0 €. Les plafonds et conditions varient fortement : illimité selon certains sites, 1 200 factures par an chez Pennylane Free, 1 000 par mois chez Super PDP et 36 documents par an chez Pagero Free. Ces informations commerciales doivent être revérifiées avant de souscrire.
### Est-il vrai qu’il n’y aura aucune sanction en 2026 ?
Le ministre l’a annoncé et la DGFiP décrit une approche de tolérance pour les entreprises engagées dans leur mise en conformité. Mais cette tolérance figure dans des communiqués et un guide, pas dans un arrêté, le BOFiP ou une instruction. Le barème légal reste de 50 € par facture non émise, plafonné à 15 000 € par an, et l’absence de plateforme de réception peut conduire, après mise en demeure, à 500 € puis 1 000 € par trimestre.
### Le statut « déposée » prouve-t-il que ma facture est arrivée ?
Pas nécessairement. Le dépôt peut être suivi d’un rejet, d’un mauvais routage ou d’un refus. Ce problème n’est pour l’instant qu’un signal faible rapporté par des cabinets, mais il justifie de vérifier les statuts suivants du cycle de vie et de traiter sans délai tout code de rejet.