--- title: Décret n° 2026-677 : ce que le texte impose vraiment aux plateformes agréées source: https://synapx.fr/blog/decret-2026-677-plateformes-agreees/ date: 2026-08-12 category: Facturation électronique site: SynapxLab --- # Décret n° 2026-677 : ce que le texte impose vraiment aux plateformes agréées Vous devez choisir une **plateforme agréée (PA, ex-PDP)** pour la facturation électronique. Les communiqués de presse répètent tous la même chose : « le décret sécurise le dispositif ». Aucun ne dit ce que le texte impose concrètement, ni ce que cela change pour vous quand vous signez un contrat. Le **décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026**, publié au Journal officiel du **28 juillet 2026** et entré en vigueur le **29 juillet 2026**, a réécrit l'annexe II au code général des impôts. Il crée ou modifie **17 articles**, numérotés 242 nonies B à P. Ce sont eux, et non le communiqué, qui définissent ce qu'une plateforme agréée doit faire. --- ## Ce que le décret couvre réellement Le texte se lit en cinq blocs : l'entrée dans le dispositif (immatriculation, renouvellement), les obligations de service, la portabilité entre plateformes, la sécurité des accès, et la mécanique de transmission des données à l'administration. Un point à ne pas confondre : le décret ne touche pas au calendrier de la réforme (réception au 1er septembre 2026, émission différée pour les PME et TPE au 1er septembre 2027). Il encadre le **fonctionnement** des acteurs qui portent ce calendrier. Pour le calendrier lui-même, notre dossier [facture électronique : le calendrier du 1er septembre 2026](/blog/facture-electronique-1er-septembre-2026/) reste la référence. À ne pas confondre non plus avec l'**ordonnance n° 2026-671**, publiée le même jour, qui ajuste le transfert des dispositions TVA vers le code des impositions sur les biens et services — une question de recodification, sans lien avec les obligations des plateformes. --- ## L'immatriculation : un dossier lourd (article 242 nonies B) Le numéro d'immatriculation, prévu à l'article 290 B du CGI, ne se délivre pas sur simple déclaration. L'article 242 nonies B liste huit catégories de pièces à produire, en français ou traduites. | Pièce exigée | Ce qu'elle prouve | |---|---| | Numéro d'identification (R. 123-221 du code de commerce) + extrait équivalent au RCS de moins de 3 mois pour les plateformes non établies en France | Existence légale de la société | | Attestation fiscale de moins de 3 mois (plateformes non établies en France) | Respect des obligations fiscales déclaratives et de paiement | | Document décrivant la sécurité des données personnelles (article 32 du RGPD) | Conformité RGPD | | Qualification **SecNumCloud** (ANSSI) en cas d'hébergement en nuage | Sécurité de l'hébergement | | Certification **ISO/IEC 27001** en cours de validité sur l'ensemble du système d'information, avec engagement d'exploitation depuis un État membre de l'UE et interdiction de tout transfert hors UE | Sécurité du système d'information et souveraineté des données | | Déclaration d'engagements : alimentation de l'annuaire central, rapport d'audit de conformité sous 1 an, rapport d'audit de surveillance sous 2 ans, information sans délai en cas de changement substantiel | Suivi dans la durée | | Documentation technique : authentification, processus d'émission/réception, extraction des données, tests d'interopérabilité avec l'annuaire central, le PPF, la solution mutualisée de la commande publique et une autre plateforme agréée | Preuve opérationnelle | | Identité des personnes qui contrôlent la plateforme, au sens de l'article L. 233-3 du **code de commerce** | Transparence capitalistique | Deux conditions accompagnent le dossier : seule une plateforme **à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement** peut obtenir un numéro (II), et l'administration dispose de **deux mois** à compter de la réception d'une demande complète pour délivrer le numéro ou notifier un refus motivé (III). Un délai à retenir : si le rapport d'audit révèle des non-conformités, la plateforme doit informer l'administration des mesures correctrices et de leur calendrier, sans dépasser **trois mois** après la remise du rapport (IV). --- ## Le renouvellement n'a rien d'automatique (article 242 nonies C) L'immatriculation vaut **trois ans, renouvelables** : c'est l'article 290 B du code général des impôts qui fixe cette durée. Pour la renouveler, la plateforme doit déposer sa demande **au plus tard cinq mois avant l'expiration**, accompagnée d'un **nouveau rapport d'audit de conformité** et des mêmes pièces qu'à l'origine, hors celles déjà validées. La condition d'être à jour fiscalement s'applique de nouveau. L'administration répond sous **deux mois**. Après renouvellement, la plateforme s'engage à produire un rapport d'audit de surveillance dans l'année qui suit, puis un second au cours de la deuxième année. C'est un contrôle continu, pas une formalité ponctuelle tous les trois ans. --- ## Un statut public, consultable (article 242 nonies D) L'administration fiscale **rend publics la liste des plateformes agréées et leur statut** au regard de la procédure d'immatriculation, dans des conditions fixées par arrêté. C'est un point de vérification simple avant de signer : la plateforme que vous envisagez figure-t-elle sur la liste, et avec quel statut ? --- ## Le catalogue de services obligatoires (article 242 nonies E) L'article 242 nonies E fixe ce qu'une plateforme agréée est **tenue de proposer** — pas ce qu'elle peut proposer en option. | Obligation | En pratique | |---|---| | Saisie, dépôt, émission ou transmission des factures garantissant authenticité, intégrité et lisibilité | Le cœur du service d'e-invoicing | | Contrôles de conformité et identification des destinataires via l'annuaire central | Filtrage avant envoi | | Alimentation et mise à jour de l'annuaire central | Obligation continue, pas ponctuelle | | Transmission aux plateformes agréées des destinataires, selon les règles d'interopérabilité | Fonctionnement en réseau | | Réception et mise à disposition des factures venant d'autres plateformes agréées | Symétrie de service | | Gestion des statuts de traitement (mise à disposition, mise à jour, transmission à l'administration et aux autres PA) | Suivi du cycle de vie de la facture | | Extraction et transmission des données de facturation à l'administration | Article 289 E du CGI | | Recueil et transmission des données de transaction et de paiement | Articles 290 et 290 A du CGI | Si l'une de ces briques manque dans l'offre qu'on vous propose, ce n'est pas un choix commercial de l'éditeur : c'est un manquement au décret. --- ## Changer de plateforme sans perdre le fil (articles 242 nonies E bis, ter, quater) Le décret organise pour la première fois la **portabilité** entre plateformes agréées, avec des délais précis. - Le destinataire signe un **accord formel** désignant sa nouvelle plateforme ; ce document est conservé trois ans après la fin de ses effets. - La plateforme d'arrivée notifie la plateforme de départ sous **deux jours ouvrables**. La plateforme de départ dispose de **cinq jours ouvrables** pour s'opposer, mais seulement sur des motifs sérieux (un accord plus récent, par exemple). - Sans opposition, la plateforme d'arrivée inscrit les nouvelles informations d'adressage dans l'annuaire central sous **quinze jours ouvrables**. - En cas de litige entre plateformes, l'administration fiscale tranche sous **dix jours ouvrables**. - Après le départ, l'ancienne plateforme **maintient l'accès aux statuts de traitement pendant un an**, et doit transmettre toute information utile à la continuité d'activité sous **cinq jours ouvrés** sur demande. - La documentation sur la mobilité doit être fournie **gratuitement et sans condition** à tout client qui la demande. C'est le point le plus concret pour une entreprise : vous n'êtes pas enfermé chez une plateforme, et le décret chiffre la durée de la transition. --- ## Identification des utilisateurs et sécurité (article 242 nonies F) Les plateformes agréées doivent garantir un **niveau de garantie substantiel** au sens du règlement eIDAS pour l'identification de leurs utilisateurs. Une dérogation existe jusqu'au **31 décembre 2029** : un niveau moindre est toléré, à condition de combiner une vérification fiable de l'identité à la création du compte et une **authentification à deux facteurs, dont un dynamique**. Concrètement : un simple mot de passe statique ne suffira jamais, même pendant la période de tolérance. --- ## Annuaire central, interopérabilité, contrôles et délais Trois articles cadrent la mécanique technique de fond : - **242 nonies G** impose une **solution dédiée** pour le recueil des données de facturation, de transaction et de paiement. - **242 nonies H** détaille le contenu de l'**annuaire central** (identité de l'entité, plateforme désignée, dates de début et de fin, statut) et sa mise à jour **quotidienne**, croisée avec le répertoire Sirene de l'INSEE. - **242 nonies I** impose l'**interopérabilité** entre plateformes agréées, via une convention bilatérale ou un protocole d'échange en réseau. Côté délais de transmission à l'administration : | Donnée | Délai | |---|---| | Données de facturation (article 242 nonies L) | **24 heures** après le dépôt de la facture sur la plateforme | | Données de transaction, régime réel normal mensuel | 3 transmissions par mois | | Données de transaction, régime réel normal trimestriel ou régime simplifié | 1 transmission par mois | | Données de transaction, franchise en base ou remboursement forfaitaire | 1 transmission tous les deux mois | | Données de paiement | 1 transmission par mois (régimes normaux/simplifiés), tous les deux mois pour la franchise en base | Ces fréquences s'apprécient **par plateforme agréée choisie**, pas au niveau global de l'entreprise. Si vous répartissez vos flux sur plusieurs plateformes, chacune a ses propres échéances de transmission. --- ## Les questions à poser à votre plateforme agréée Le texte donne une base concrète de vérification avant de signer ou de renouveler un contrat. | Question | Article visé | |---|---| | Êtes-vous inscrit sur la liste publique des plateformes agréées, et avec quel statut ? | 242 nonies D | | Quelle est la date d'expiration de votre numéro d'immatriculation, et comment gérez-vous le renouvellement ? | 242 nonies C | | Proposez-vous les huit services listés à l'article 242 nonies E, sans option payante cachée ? | 242 nonies E | | Comment se passe un changement de plateforme si je décide d'en partir : délais, maintien des statuts, documentation de mobilité gratuite ? | 242 nonies E bis, ter, quater | | Quel niveau d'authentification appliquez-vous à mes comptes utilisateurs ? Un mot de passe seul, ou une double authentification ? | 242 nonies F | | Dans quel délai transmettez-vous mes données de facturation à l'administration après dépôt ? | 242 nonies L | | Avec quelle fréquence transmettez-vous mes données de transaction et de paiement, selon mon régime de TVA ? | 242 nonies M à P | | Avec quelles autres plateformes agréées êtes-vous interopérable ? | 242 nonies I | Une réponse évasive sur l'un de ces points n'est pas un détail commercial : c'est un manquement potentiel au décret. --- ## Ce que ça change concrètement pour vous Le décret ne vous impose rien directement — il encadre vos fournisseurs. Mais il vous donne des droits opposables : un délai de portabilité chiffré, un catalogue de services minimal, une liste publique consultable. Ce qui était jusque-là une promesse commerciale (« nous garantissons la continuité de service ») devient une obligation réglementaire assortie de délais. Ne confondez pas non plus ce décret avec les règles de mention TVA : le sujet de la [mention de franchise en base et du CIBS](/blog/mention-tva-franchise-cibs-facture/) relève d'un autre texte, à ne pas basculer trop tôt sur votre facture. Et si votre plateforme agréée est adossée à un établissement bancaire, notre dossier sur les [plateformes agréées adossées aux banques](/blog/banques-plateformes-agreees-donnees-facturation/) détaille les enjeux propres à ce modèle. Avant de signer, testez aussi vos flux : le [testeur Factur-X gratuit](/sdk/FactureX/) permet de vérifier que vos factures respectent la structure attendue, indépendamment du choix de plateforme. --- ## En résumé Le décret n° 2026-677 transforme des promesses commerciales en obligations réglementaires datées : immatriculation sous deux mois, renouvellement anticipé de cinq mois, portabilité chiffrée en jours ouvrables, transmission des données de facturation sous 24 heures. Le texte se lit article par article, pas dans le communiqué qui l'accompagne. --- ## Sources **Les textes** - [Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054499487) - [Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054499535) - [Journal officiel n° 0174 du 28 juillet 2026 — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/07/28/0174) **Les articles cités** - Articles 242 nonies B à P de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 29 juillet 2026 — les 17 articles décryptés ci-dessus - Article 290 B du code général des impôts — numéro d'immatriculation attribué pour une durée de trois ans renouvelable - Articles 289 E, 290 et 290 A du code général des impôts — données de facturation, de transaction et de paiement **Sur le même sujet** - [Facture électronique : êtes-vous prêt pour le 1er septembre 2026 ?](/blog/facture-electronique-1er-septembre-2026/) — le calendrier et les rôles. - [La mention TVA de franchise ne bascule pas au 1er septembre](/blog/mention-tva-franchise-cibs-facture/) — l'autre texte du 27 juillet 2026, à ne pas confondre. - [Testeur de factures Factur-X](/sdk/FactureX/) — vérifiez le XML embarqué de vos factures. 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